INDEMNITÉ DE FIN DE CDD : elle est due lorsque le CDD n’est pas renouvelé et le travailleur a droit à une indemnité égale à 7 % du salaire brut total versé pendant la durée du contrat.
Cette indemnité n’est pas due :
- en cas de refus par le travailleur d’accepter la conclusion d’un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d’un salaire au moins égal ;
- en cas de rupture anticipée du contrat due à l’initiative du travailleur ou à sa faute lourde.
Exemple : Madame X à été recrutée le 31/01/2021 en CDD de 1 ans.
– salaire brut mensuel : 200 000F
– salaire net mensuel : 180 000F
Indemnité de fin de CDD = (200 000 × 12) × 7% = 168 000F
NB : l’indemnité de précarité est soumise à l’impôt et aux cotisations sociales.
RUPTURE DU CDI : la résiliation du CDI est subordonnée à un préavis notifié par écrit par la partie qui prend l’initiative de la rupture :
- 1 mois pour les non cadres
- 3 mois pour les cadres
Si le délai de préavis n’a pas totalement été observé par l’employeur, une indemnité dite «INDEMNITE DE PREAVIS» pourrait être supportée! Son montant correspond à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le travailleur durant le délai de préavis qui n’aura pas été respecté.
A l’inverse, l’employé peut quitter l’établissement avant l’expiration du délais de préavis sans payer l’indemnité de préavis. (Art.L.53 du CT)
Exemple : Madame X a été recrutée le 31/01/2016 en CDI en tant que cadre :
– Salaire net mensuel : 250 000F
Le 03/01/2022 elle reçoit un préavis de 3 mois pour rupture de son contrat. Un mois après la notification, la rupture intervient ! L’indemnité sera donc supportée par l’employeur sur les 2 mois de préavis restants.
Indemnité de préavis = 250 000F × 2 = 500 000F
En vue de la recherche d’un autre emploi, le travailleur bénéficiera, pendant la durée du préavis, de deux jours libres par semaine pris, à son choix, globalement ou heure par heure, payés à plein salaire.(Art.L.52 du CT)
INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT: elle est égale pour chaque année de service dans l’organisation, à pourcentage du salaire global moyen des 12 derniers mois d’activité ayant précédé le licenciement soit :
– 25% par an pour les 5 dernières années
– 30% par an pour les années suivantes
– 40% par an au-delà de 10 ans
Exemple : Monsieur X a été recruté en CDI le 01/01/2020 avec :
– première année : salaire brut mensuel = 150 000F
– deuxième année : salaire brut mensuel = 180 000F
Le 31/12/2021, il reçoit une notification pour licenciement :
Indemnité de licenciement = (180 000 × 25%) × 2 = 90 000F
Précisons que, la PRECARITE concerne le CDD et le licenciement/Démission se rapporte au CDI.